CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour accéder aux établissements précités, l’usager doit s’acquitter au préalable d’un droit d’entrée au tarif en vigueur voté par délibération du conseil municipal.

Il peut à sa convenance s’acquitter d’un droit d’entrée lui permettant un accès à l’établissement sportif souhaité et durant la période de son choix :

• non nominatif pour chacun de ses passages : ticket unitaire, carte de 10 entrées

• nominatif : carte 10 entrées tarif réduit, abonnement mensuel – trimestriel – annuel.

Le montant du droit d’entrée peut être réglé en espèces, chèque, carte bancaire, chèque vacances et coupon sport et également par prélèvement bancaire pour les abonnements annuels.

Il existe différents régimes de droit d’entrée offrant la possibilité de bénéficier d’une réduction sur le tarif normal, sous réserve de la présentation du justificatif approprié :

• Le tarif réduit peut s’appliquer pour :
  -  Seniors + de 60 ans : présentation d’une pièce d’identité (CNI ou passeport)
  -  Seniors plus : l’usager doit être titulaire d’une carte Métropole Nice Côte d’Azur Seniors Plus en cours de validité.
  - Jeunes de 4 à 17 ans : présentation d’une pièce d’identité (CNI ou passeport)
  - Étudiants : présentation d’une carte étudiant, d’une attestation scolaire, d’un justificatif de formation professionnelle ou du contrat d’apprenti, de l’année scolaire en cours (septembre à juin).
  - Membres du CESAN : présentation de l’attestation d’affiliation de l’année en cours.
  - Invalidité 80% : présentation de la carte d’invalidité
  - Entreprises : présentation de l’attestation employeur, sous réserve que l’entreprise soit déjà en convention de partenariat avec la Ville. 

• Le tarif Couple
  L’usager doit pouvoir justifier de son lien avec son/sa conjoint(e) : justificatif de domicile des deux cocontractants, certificat de PACS ou de mariage et présentation des pièces d’identité.
  

L’abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et non cessible l’autorisant à utiliser les établissements sportifs et à bénéficier des prestations offertes par la Ville de Nice.
L’abonné est réputé connaitre les installations et le programme des activités proposées, les éventuelles modifications au cours des vacances scolaires, ainsi que les formules d’abonnement et les modalités de règlement. Il accepte tous les risques normaux inhérents à la pratique d’une activité physique et sportive.
L’abonné et les invites garantissent à la ville de Nice avoir fait contrôler par un médecin leur aptitude à pratiquer une activité sportive et à l’utilisation des installations de la de la ville de Nice, prendre régulièrement toutes les précautions nécessaires pour leur santé et reconnaissent qu’ils ne pourront mettre en cause, à ce titre, la responsabilité de la ville de Nice.

Il est établi en 2 exemplaires originaux datés et signés, dont 1 est remis à l’abonné.
Le contrat d’abonnement est réputé ferme et définitif à sa signature dans le respect des conditions ci-dessous définies relatives au délai de rétractation. L’abonnement est payable pour la durée incompressible d’engagement.
Il donne lieu à la délivrance d’une carte nominative avec photo d’identité définissant la formule d’abonnement souscrite par l’abonné.
La carte doit être présentée à chaque passage pour donner le droit d’accéder aux installations et de bénéficier des prestations choisies.

Les entreprises souhaitant pouvoir faire bénéficier à leurs salariés d’un tarif préférentiel à ces établissements sportifs, doivent accepter et signer la convention de partenariat les liant à la Ville.
Les droits et devoirs de l’entreprise conventionnée sont énoncés dans la convention précitée.

Il est de 7 jours francs et court à partir de la date de signature du contrat.
Il permet à l’abonné d’annuler son engagement initial, sauf si ce dernier a commencé les activités sportives durant ce délai.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration de ce délai l’abonné doit communiquer à la Ville sa volonté de rétractation (faisant partie du contrat sous la forme de coupon détachable) remis sur place ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception.

Les abonnements annuels pourront donner lieu à une suspension ou une résiliation par l’un ou l’autre des cocontractants selon les conditions suivantes :

* Du fait de la ville :

                - Suspension :
L’absence momentanée d’encadrement ou fermeture occasionnelle pour travaux, ou tout autre cas de force majeure momentanée d’une durée supérieure à 15 jours, entrainera la suspension du contrat, celui-ci sera automatiquement prorogé au bénéfice de l’abonné d’une période égale à la durée de la suspension.

Chaque année, la ville de Nice se donne le droit de procéder à une « fermeture technique » d’une durée maximale de 15 jours pour procéder aux vidanges règlementaires des piscines et à leur remise en état. Cette procédure est obligatoire et ne peut donner lieu à aucunes modifications d’abonnements.

                - Résiliation :
L’abonnement est résilié de plein droit par la ville de Nice pour les motifs suivants :

• En cas de comportement agressif envers le personnel ou autre usager, profération d’insultes, vol, dégradation du matériel ou des installations, non respect du règlement intérieur. 

• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces.

• En cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’accès, prêt de cartes… 

• En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’adhérent sera suspendue jusqu’au versement du montant dû. Si l’adhérent ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent après envoi du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé. Dans le cas où le contrat serait résilié aux torts exclusifs de l’adhérent pendant la durée minimale d’engagement, ce dernier sera redevable des sommes dues au titre du contrat jusqu’au terme de la durée minimale d’engagement et sera également redevable des factures impayées au jour de la résiliation ainsi que des frais de gestion et de recouvrement mis à la charge de la ville de Nice en cas d’opposition ou de rejet de prélèvement bancaire.
  
  Tout usager en défaut de paiement devra régulariser sa situation s’il souhaite se réinscrire à nouveau.
  

La résiliation prendra effet immédiatement et sera définitive. L’abonné ne sera pas remboursé. La Ville se réserve, par ailleurs, la faculté d’engager des poursuites judiciaires.

• En cas de longue fermeture pour travaux de rénovation du centre sportif ou si ce dernier a cessé d’offrir des prestations aux usagers ou pour tout cas de force majeure définitif, le contrat sera résilié de plein droit et le montant de l’abonnement déjà réglé sera remboursé à l’usager au prorata de la période restant à courir jusqu’au terme du contrat.

* Du fait de l'abonné :

                - Suspension :

                        - Si l’abonné ne peut plus participer momentanément aux activités du centre pour des raisons tenant à son état de santé ou des activités professionnelles d’une durée supérieure à 3 semaines, il peut faire une demande de prolongation d’abonnement à la Ville par courrier remis sur place ou adressé en recommandé avec accusé de réception et y joindre les justificatifs nécessaires en exemplaires originaux (certificat médical, attestation de l’employeur)dans les 15 jours suivant l’arrêt.
Le contrat sera alors prorogé pour une période égale à la durée de la suspension prévue à compter de la date de réception du courrier. 

                        - Tout abonné a la possibilité, une fois par période d’abonnement, de solliciter par écrit une demande de suspension (pour une durée maximum de 4 semaines avec un minimum de 2 semaines) de son contrat d’abonnement sans avoir à fournir de justificatifs, cette demande doit être déposée avant la période de suspension souhaitée.

                - Résiliation :
Il pourra être envisagé la résiliation définitive du contrat pour des raisons de santé ou professionnelles impérieuses et imprévisibles qui vous empêchent de bénéficier DEFINITIVEMENT des activités du centre, (déménagement hors du département 06, licenciement, problème grave de santé…).
Vous devrez joindre les justificatifs en exemplaires originaux (certificat médical, attestation de l’employeur…), à sa demande remise sur place ou adressée à la Ville en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’arrêt.

En ce cas, il pourra être procédé au remboursement de l’abonnement au prorata de la période restant à courir jusqu’au terme du contrat.
En cas de tentative d’usage de faux, tels que falsification de justificatifs, la Ville refusera la demande d’abonnement, de suspension ou de résiliation, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé par l’usager en retour.
Dans ce cas, la Ville pourra intenter des poursuites judiciaires contre l’auteur de ces infractions.

Les abonnements mensuels et trimestriels ne pourront donner lieu à une suspension ou une résiliation par l’usager.

Le traitement informatique du dossier de l’abonné dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 lui ouvre le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux renseignements le concernant.

Pour des raisons de sécurité, l’abonné est informé que les établissements sportifs sont placés sous vidéosurveillance.

L’abonné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le centre, et y adhérer sans restriction ni réserve.

1 ) Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de vente et de réalisation des séances d'activité physique proposées par l'éducateur sportif titulaire d'une carte professionnelle en vigueur.

2)  Description des séances

Les séances d'activité physique sont des sessions d'une durée d'une heure, se déroulant en plein air, et visant à promouvoir la santé et le bien-être par la pratique d'exercices physiques adaptés aux participants. Une inscription en ligne préalable à la séance est obligatoire avec un paiement de 2€ la séance d’une heure par participant. Suite au paiement, l’usager recevra un email avec un QR code qu’il montera le jour de la séance à l’éducateur sportif.Un contrôle sera effectué à chaque début de séance par l’éducateur sportif afin de vérifier le paiement en ligne. L’usager devra présenter en début de séance la pièce justificative de son inscription définitive (le QR code, qui n’a pas besoin d’être imprimé).L’usager doit respecter les consignes dispensées par l’éducateur sportif.

L’éducateur sportif pourra refuser la participation de l’usager qui perturbe le bon déroulement d’une séance, ou qui ne présente pas les conditions nécessaires (tenue de sport + baskets de sports fermées) pour la pratique de l’activité. Un équipement personnel adapté à la pratique de chaque discipline sportive est obligatoire. Les vêtements et chaussures de ville, ainsi que les tongs et les sandales sont strictement interdits. Il est recommandé de se munir d’une serviette de bain ou d’un tapis de sol.

Une tenue décente est exigée (torse nu et maillot de bain interdits).

Il est interdit de se déshabiller pendant le cours.

3) Tarifs

Le tarif appliqué pour chaque séance est de 2€ par participant, sauf pour le cours « famille » où le tarif est de 2€ pour l’adulte et gratuit pour le ou les enfants (2 enfants maximum pour un adulte payant). Les paiements s'effectuent en ligne sur le portail reservation-sports.nice.fr avec un paiement sécurisé.**Article 4 : Annulation et report**Une fois la séance payée, l’usager ne pourra bénéficier d’aucun report, ni d’aucun remboursement.En cas de pluie ou de conditions météorologiques défavorables rendant impossible la tenue de la séance en toute sécurité, celle-ci est automatiquement annulée et reportée à la semaine suivante. Une information vous sera envoyée par mail ou par SMS, au moins 1h avant le début de la séance.

4) Réservation

La réservation des séances d'activité physique s'effectue auprès du portail de réservation de la ville de Nice reservation-sports.nice.fr. Les participants doivent préciser leur nom, prénom, adresse, âge.

5) Responsabilité

L'éducateur sportif s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Cependant, chaque participant reconnaît et accepte les risques inhérents à la pratique d'exercices physiques et décharge l'éducateur sportif et la ville de Nice de toute responsabilité en cas d'accident ou de blessure survenant pendant la séance.

6)  Réclamations

Toute réclamation relative aux séances d'activité physique doit être adressée à l'éducateur sportif immédiatement, lors de la séance concernée.

Tout accident ou incident doit être immédiatement porté à la connaissance de l’éducateur sportif. La ville de Nice décline toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels ou de matériel. Il appartient donc aux usagers de prendre leurs dispositions afin de prévenir tout risque.

7) Exclusion

Toute attitude incorrecte vis-à-vis d’un éducateur sportif, ou d’un usager ; tout usager qui ne respecterait pas les valeurs de la République ou le présent document, s’expose à une exclusion temporaire ou définitive. En cas d’exclusion temporaire ou définitive, l’usager concerné n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité.

8) Protection des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par la Direction de la Santé de la ville de Nice, aux fins de recevoir les informations concernant les séances Nice en Forme et que l’usage puisse recevoir un mail ou SMS d’annulation en cas de pluie.

La collecte des données de l’usager, nécessaire au traitement de sa demande, repose sur son consentement qu’il peut retirer à tout moment en s’adressant à la Direction de la Santé de la ville de Nice : à niceenforme@ville-nice.fr, 10 rue Hancy, 06000 Nice ou au 06.13.05.35.73
Les données enregistrées sont réservées à l’usage du personnel habilité du service Prévention et Promotion de la Santé de la Direction de la Santé de la ville de Nice aux seules fins définies ci-avant et sont conservées pendant une période de 3 ans dans ce cadre après quoi elles seront anonymisées si elles ne sont plus utilisées.
Le cas échéant, les données enregistrées ne peuvent être communiquées dans ce cadre qu’aux éducateurs sportifs en charge des séances soumis au respect des mêmes règles de protection des données.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, l’usager peut accéder aux données le concernant et demander une rectification et un effacement. L’usager dispose également d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit à la limitation du traitement de ses données et du droit d’organiser le sort de ses données post-mortem.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce cadre, l’usager doit s’adresser à la Direction de la Santé de la ville de Nice : à niceenforme@ville-nice.fr, 10 rue Hancy, 06000 Nice ou au 06.13.05.35.73

Il est possible, après avoir contacté la Direction de la Santé de la ville de Nice, d’adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur : consulter la politique de gestion des données personnelles.

Après avoir contacté la Direction de la Santé de la ville de Nice et la Déléguée à la Protection des Données de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, si l’usager estime que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation, en ligne ou par voie postale, auprès de la CNIL : Saisir la CNIL | CNIL.

+ L’usager déclare avoir pris connaissance du règlement des parcs et jardins niçois et y adhérer sans restriction ni réserve.

+ Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.